Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL en France. Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un nouveau régime unique, accompagné de plusieurs ajustements majeurs en matière de responsabilité et de fiscalité.
La disparition progressive de l’EIRL questionne l’autonomie patrimoniale et les choix de structure pour les travailleurs indépendants. Les implications pratiques de cette réforme s’étendent à la protection des biens personnels, à la gestion des dettes et à l’accès à certains dispositifs fiscaux.
L’EIRL disparaît : quels changements pour les entrepreneurs individuels en 2026 ?
La page s’est tournée : impossible de créer une EIRL depuis 2022. Pour tous les créateurs, le paysage s’est transformé. Le statut d’entrepreneur individuel prend le relais, avec des contours redéfinis et une protection du patrimoine réinventée. La fameuse déclaration d’affectation, qui séparait jadis biens privés et biens pro, n’a plus lieu d’être. La loi accorde désormais, d’office, une protection du patrimoine personnel à chaque entrepreneur indépendant. Plus besoin de s’en soucier au moment du lancement : la résidence principale et les biens privés sont à l’abri des créanciers professionnels, sauf manœuvre frauduleuse ou faute lourde.
Ce bouleversement ne s’arrête pas à la simple question de responsabilité. Il rebat aussi les cartes côté gestion et perception du risque. La frontière automatique entre patrimoine privé et professionnel simplifie la vie des indépendants, mais peut troubler la lecture des garanties pour banquiers ou partenaires.
Voici comment se manifestent concrètement ces changements :
- Responsabilité limitée : désormais accessible à tous, sans procédure supplémentaire.
- Fin de la séparation volontaire : l’affectation du patrimoine professionnel disparaît avec l’EIRL.
- Alignement des règles : droits et obligations identiques pour tous, quelle que soit l’activité.
La suppression de l’EIRL n’est donc pas un détail technique : elle redéfinit la protection du patrimoine, la gestion des risques et recompose l’univers de l’entreprise individuelle pour 2026.
Nouveau statut d’entrepreneur individuel : ce qui évolue concrètement
Le statut d’entrepreneur individuel, tel qu’il s’est réinventé, institue une séparation nette entre le patrimoine privé et celui lié à l’activité. Cette division n’est plus une option, mais une garantie automatique pour tous depuis 2022. Au moment de créer son activité, l’indépendant n’a aucune démarche à effectuer pour mettre ses biens personnels à l’abri : la loi fait le travail à sa place. Ce gain en simplicité protège aussi la famille, en cas de difficultés économiques.
Autre changement d’envergure : les dettes professionnelles ne peuvent plus être recouvrées sur la maison ou sur les biens privés. Seuls les actifs utilisés dans le cadre de l’activité restent exposés. Les créanciers, eux, voient leur recours limité, à moins de prouver une fraude caractérisée.
Sur le plan social, rien ne bouge vraiment : l’entrepreneur individuel cotise toujours au régime des indépendants, sur la base de ses bénéfices. Pour la fiscalité, l’imposition sur le revenu reste la règle, bien que l’option pour l’impôt sur les sociétés soit envisageable dans certains cas, un choix qui mérite une étude attentive.
Pour résumer, la réforme se traduit par :
- Une protection automatique du patrimoine personnel, sans action à prévoir
- Le maintien des régimes social et fiscal en vigueur
- La possibilité, sous conditions, d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Ce nouveau cadre clarifie la frontière entre vie privée et activité professionnelle, mais exige parfois des ajustements, notamment pour financer ou transmettre une entreprise.
Avantages et limites du statut d’entrepreneur individuel aujourd’hui
Opter pour le statut d’entrepreneur individuel, c’est miser sur la flexibilité. Démarrage rapide, démarches réduites, aucun capital à réunir : l’indépendant conserve les rênes de son projet, sans lourdeur administrative. La protection des biens personnels, désormais automatique, rassure au moment de se lancer, notamment lors de la déclaration de la résidence principale comme insaisissable.
Le régime micro-entreprise, quant à lui, séduit par sa fiscalité allégée et des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Les obligations comptables sont réduites, les plafonds adaptés aux petites activités. Beaucoup choisissent ce format pour tester une idée ou compléter un revenu, avec une gestion simplifiée et une sortie facilitée en cas d’arrêt.
Pour illustrer ces atouts, voici les avantages concrets mis en avant :
- Aucune obligation de publier ses comptes
- Démarches simples pour mettre fin à l’activité
- Pas de capital social à constituer
Mais cette souplesse n’est pas sans limites. Les plafonds du régime micro restreignent rapidement les perspectives : au-delà, l’entrepreneur bascule dans un régime plus complexe. La capacité à solliciter des financements reste limitée, faute de capital social ou de distinction nette du patrimoine, ce qui freine parfois l’obtention de prêts. Côté protection sociale, le niveau de couverture (maladie, retraite, prévoyance) reste en retrait par rapport à celui des salariés.
Autre point de vigilance : transmettre son entreprise ou accueillir un associé s’avère difficile dans ce cadre. Le statut d’entrepreneur individuel, conçu pour l’autonomie, montre vite ses limites dès qu’il s’agit de s’agrandir ou de structurer l’activité.
Entrepreneur individuel, micro-entreprise, société : comment choisir la forme adaptée à votre projet ?
Choisir un statut juridique, c’est poser les fondations de son activité. Ce choix influence la fiscalité, la protection sociale, mais aussi la relation avec les banques, les partenaires et l’administration. Trois grandes alternatives se présentent : entrepreneur individuel, micro-entreprise, société.
Le régime micro-entreprise s’adresse à ceux qui privilégient la simplicité. Comptabilité ultra-légère, cotisations calculées directement sur les recettes encaissées, seuils clairs : parfait pour tester un modèle, développer une activité d’appoint ou se lancer sans prise de risque excessive. Mais très vite, les plafonds limitent l’expansion, et la protection sociale reste sommaire.
L’entrepreneur individuel profite aujourd’hui d’une séparation nette entre biens privés et professionnels. La responsabilité se concentre sur les actifs liés à l’activité. Ce cadre apporte un confort supplémentaire, mais ne permet ni d’associer de nouveaux partenaires, ni de transmettre l’entreprise facilement.
En créant une société (EURL, SAS…), l’entrepreneur structure son projet d’une autre façon. Un capital social, même modeste, crédibilise l’activité auprès des financeurs. Le choix du régime fiscal, la possibilité d’ouvrir le capital, de transmettre ou d’associer d’autres personnes offrent une marge de manœuvre incomparable. En contrepartie, les contraintes administratives et la gestion sont plus lourdes.
Pour synthétiser les points forts de chaque forme :
- Micro-entreprise : agilité maximale, mais seuils stricts à anticiper
- Entreprise individuelle : protection des biens privés, développement en solo
- Société : potentiel d’évolution, cadre structurant, ouverture possible à plusieurs associés
Face à la refonte du statut EIRL, entrepreneurs et porteurs de projet doivent aujourd’hui composer avec de nouveaux repères. À chacun de trouver la formule qui colle à ses ambitions, à son appétit de risque et à la trajectoire imaginée. La France ne manque pas de cadres juridiques : l’enjeu est désormais de choisir celui qui offrira le plus d’élan.
