Une facture émise sans l’une de ses mentions obligatoires expose l’entreprise à une amende de 15 euros par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant facturé. Pour les manquements répétés, la sanction peut grimper jusqu’à 75 000 euros. Ces seuils posent une question directe : quelles mentions sont réellement risquées à oublier, et lesquelles changent avec la réforme de la facturation électronique prévue au 1er septembre 2026 ?
Numéro SIREN du client en B2B : la mention que la réforme rend obligatoire
Jusqu’à récemment, indiquer le numéro SIREN du client sur une facture entre professionnels relevait de la bonne pratique, pas de la loi. Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 et la loi de finances 2024 ont changé la donne : le numéro SIREN du client devient une mention obligatoire sur les factures électroniques B2B.
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Ce basculement du facultatif vers l’obligatoire est rarement détaillé dans les guides de facturation classiques. Il concerne pourtant toutes les entreprises soumises à la réforme e-facture, quelle que soit leur taille.
En pratique, cela signifie qu’un logiciel de facturation qui ne prévoit pas de champ SIREN client produira des factures non conformes dès l’entrée en vigueur du calendrier. Vérifier ce point dans son outil de gestion avant septembre 2026 évite une mise à jour dans l’urgence.
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Mentions obligatoires sur une facture : tableau comparatif avant et après 2026
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions supplémentaires au socle existant. Le tableau ci-dessous oppose les mentions actuelles aux nouvelles exigences.
| Mention | Avant réforme | Après septembre 2026 |
|---|---|---|
| Date d’émission | Obligatoire | Obligatoire |
| Numéro unique de facture (séquence chronologique) | Obligatoire | Obligatoire |
| Identité du vendeur (nom, SIREN, adresse, forme juridique) | Obligatoire | Obligatoire |
| Identité du client (nom, adresse) | Obligatoire | Obligatoire |
| Numéro SIREN du client (B2B) | Facultatif | Obligatoire |
| Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) | Facultative | Obligatoire |
| Nature de l’opération (livraison de bien, prestation de service, mixte) | Non exigée | Obligatoire |
| Mention « Option pour le paiement de la TVA d’après les débits » | Non exigée | Obligatoire (si applicable) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire (B2B) | Obligatoire |
| Désignation des biens ou services | Obligatoire | Obligatoire |
| Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA | Obligatoire | Obligatoire |
| Date de la vente ou de la prestation | Obligatoire | Obligatoire |
| Délai de paiement et pénalités de retard | Obligatoire (B2B) | Obligatoire |
Les quatre lignes en gras dans la colonne « Après septembre 2026 » représentent les ajouts de la réforme. Pour les entreprises qui émettent déjà des factures conformes, l’effort porte sur ces quatre points, pas sur l’ensemble du document.
Pénalités de retard et conditions de paiement : les mentions les plus souvent absentes
Les mentions relatives au paiement concentrent la majorité des oublis en pratique. Trois éléments doivent figurer sur toute facture adressée à un professionnel :
- Le délai de paiement (date à laquelle le règlement est exigible, ou nombre de jours à compter de la date d’émission)
- Le taux des pénalités de retard applicables en cas de dépassement du délai
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (fixé par décret)
Omettre ces informations ne déclenche pas seulement une amende administrative. Cela affaiblit aussi la position de l’entreprise en cas de litige sur un impayé : sans pénalités de retard mentionnées sur la facture, leur application devient contestable.
TVA non applicable : la formulation exacte compte
Les auto-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent inscrire la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. À compter du 1er septembre 2026, la référence légale de cette mention change : les textes de la réforme prévoient une nouvelle base réglementaire. Une facture qui cite l’ancien article sans mise à jour deviendra techniquement non conforme.
Facturation électronique 2026 : calendrier et impact sur les mentions de facture
Le calendrier de la réforme distingue deux phases. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques sera ensuite étendue progressivement selon la taille de l’entreprise.
Pour les ETI et grandes entreprises, l’émission devient obligatoire dès septembre 2026. Les PME et micro-entreprises suivront selon un calendrier décalé. Cette distinction crée une asymétrie : un auto-entrepreneur peut recevoir une facture électronique d’un grand groupe sans être lui-même tenu d’en émettre au même moment.
Les quatre nouvelles mentions (SIREN client, adresse de livraison, nature de l’opération, option TVA sur les débits) s’appliquent aux factures électroniques. Les factures papier restantes conservent le socle actuel, mais la tendance réglementaire pousse à uniformiser l’ensemble.
Logiciels de facturation et conformité
Un logiciel qui ne gère pas les champs correspondant aux nouvelles mentions produira des fichiers rejetés par les plateformes de dématérialisation. Avant de choisir ou de conserver un outil, trois vérifications s’imposent :
- Le logiciel prévoit-il un champ SIREN client distinct du champ TVA intracommunautaire ?
- L’adresse de livraison peut-elle être renseignée séparément de l’adresse de facturation ?
- La nature de l’opération (bien, service, mixte) est-elle paramétrable par ligne de facture ?
Ces points techniques déterminent si l’outil sera compatible avec la réforme sans migration vers une autre solution.
Sanctions en cas de facture non conforme : ce que les montants révèlent
L’amende de 15 euros par mention manquante paraît faible sur une facture isolée. Rapportée à un volume de plusieurs centaines de factures par an, la somme change d’échelle. Le plafond de 25 % du montant facturé s’applique par facture, ce qui limite le risque unitaire. En revanche, pour les pratiques systématiques (même erreur reproduite sur l’ensemble du flux de facturation), la sanction peut atteindre 75 000 euros.
Le risque ne se limite pas aux amendes. Une facture incomplète peut être écartée lors d’un contrôle fiscal, ce qui remet en cause la déductibilité de la TVA pour le client. Ce mécanisme indirect pèse davantage que l’amende elle-même : un client qui ne peut pas récupérer sa TVA à cause d’une facture mal rédigée ne renouvellera pas la relation commerciale.
La conformité des factures n’est pas un sujet purement administratif. Les quatre nouvelles mentions imposées par la réforme 2026, combinées au socle existant, forment un cadre où chaque champ manquant a un coût mesurable. Vérifier son outil de facturation et ses modèles de documents avant l’échéance de septembre 2026 reste la mesure la plus directe pour éviter ces écarts.
