La mention du projet de loi 64 persiste alors qu’il n’existe plus officiellement : seule la Loi 25 encadre aujourd’hui la protection des renseignements personnels au Québec. Plusieurs obligations sont entrées en vigueur à des dates différentes, créant des situations où certaines entreprises restent non conformes malgré leurs efforts.
Des ajustements successifs ont modifié les exigences initiales, rendant la transition complexe pour les organisations. Sanctions financières, nouvelles responsabilités pour les responsables de la protection des renseignements personnels, et consentement renforcé figurent parmi les principaux changements.
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projet de loi 64 et loi 25 : comprendre l’évolution de la protection des données au québec
La différence entre projet de loi 64 et loi 25 va bien au-delà d’un simple changement d’appellation. Déposé à l’Assemblée nationale en juin 2020, le projet de loi 64 avait pour ambition de faire passer la protection des renseignements personnels au Québec dans une nouvelle ère. Après des mois de débats et d’aller-retour parlementaires, ce texte s’est transformé en loi 25, dont l’application s’étale depuis septembre 2022 par étapes successives.
La protection des données personnelles change de dimension. La loi 25 impose désormais aux entreprises et organismes publics la désignation d’un responsable de la protection des renseignements, un chef d’orchestre chargé de piloter la conformité : documenter les pratiques internes, évaluer les risques sur la vie privée, signaler toute brèche à la commission d’accès à l’information et informer les personnes touchées sans délai.
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Le vocabulaire évolue aussi : transparence, consentement, portabilité ne sont plus des mots creux mais des exigences concrètes. La protection de la vie privée s’impose à travers des démarches préventives et une gouvernance structurée. La législation québécoise se rapproche des standards internationaux, sans pour autant calquer le RGPD européen.
Voici les modifications majeures qui transforment le paysage :
- Définition revisitée des renseignements personnels
- Obligation d’effectuer des évaluations d’impact sur la vie privée pour chaque changement significatif
- Cadre strict du transfert de données hors Québec
- Sanctions financières alourdies pour les contrevenants
Moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements, c’est aussi rétablir la confiance des citoyens. La loi 25 ne clôt pas le chantier, elle en trace une nouvelle étape pour une économie numérique québécoise plus régulée et responsable.
quelles sont les principales dispositions de la loi 25 à retenir ?
La loi 25 cherche un équilibre inédit entre innovation et respect de la vie privée. Toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur, doivent désigner un responsable de la protection des renseignements personnels. Cette responsabilité, généralement confiée à un membre de la direction, devient le centre névralgique de la conformité. Impossible d’y échapper : collecte et traitement des données personnelles exigent désormais rigueur et structure.
Le consentement évolue en profondeur. Les cases pré-cochées et l’assentiment par défaut appartiennent au passé. Chaque citoyen reprend la maîtrise de ses informations. Les organisations doivent préciser, noir sur blanc, pourquoi et comment elles recueillent, utilisent ou partagent des renseignements. La politique de confidentialité s’affirme comme un outil de confiance, dépassant le statut de document bureaucratique.
Pour mieux cerner ce que la loi impose concrètement, voici les points phares :
- Notification rapide à la commission d’accès à l’information et aux personnes concernées en cas d’incident de confidentialité
- Réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée lors de chaque nouveau projet ou système
- Accès au droit à la portabilité des données : chacun peut exiger ses renseignements dans un format structuré
- Encadrement renforcé pour tout transfert de données hors Québec
La protection des renseignements s’accompagne désormais de sanctions financières qui ne laissent plus place à l’improvisation. Les amendes peuvent grimper jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial. La loi 25 ne laisse aucune zone grise : elle impose aux entreprises une discipline nouvelle, faite de transparence permanente et de gestion anticipée des risques.
impacts concrets sur les entreprises et la gestion des ressources humaines
Les entreprises québécoises, qu’elles emploient dix ou mille personnes, sont contraintes de revoir entièrement la gestion des données personnelles de leurs salariés et clients. La loi 25 transforme la protection des renseignements en question stratégique. Désormais, le responsable de la protection des renseignements occupe un rôle central, au carrefour des ressources humaines et de la conformité : il doit cartographier les flux, garantir la sécurité des accès et déployer des formations ciblées.
L’impact se fait sentir tout au long du parcours professionnel. À l’embauche, la collecte de données personnelles exige un consentement explicite et une information claire. Mobilité interne, télétravail, évaluations annuelles : chaque étape oblige à appliquer de nouvelles consignes. Les responsables RH doivent désormais intégrer la gestion du droit à la portabilité et la notification des incidents de confidentialité à leur quotidien.
Au sein des ressources humaines, des actions concrètes s’imposent :
- Formalisation des processus de gestion du consentement pour chaque collecte ou modification de données
- Actualisation des politiques RH afin d’intégrer la protection de la vie privée dans chaque procédure
- Contrôles renforcés sur l’accès aux renseignements sensibles, avec traçabilité et restrictions adaptées
La menace de sanctions est bien réelle. Avec des amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial, le rapport au risque change radicalement. Les directions RH, souvent en première ligne, doivent dépasser la simple conformité documentaire pour insuffler une culture de la confidentialité à tous les niveaux. La commission d’accès à l’information surveille l’application de la loi, qui s’impose désormais dans tous les rouages du secteur privé.
conseils pratiques pour réussir sa mise en conformité avec la loi 25
Commencez par désigner un responsable de la protection des renseignements personnels. Ce pilier, imposé par la loi 25, structure toute la gouvernance des données personnelles. Offrez-lui autonomie, moyens et accès direct aux décideurs.
Réalisez un audit précis des données : dressez la cartographie détaillée des renseignements recueillis, de leur traitement, de leur stockage et de leur circulation. Cette analyse, base de la mise en conformité loi 25, permet de cibler les risques et de prioriser les actions.
Actualisez votre politique de confidentialité ainsi que vos procédures internes. Adaptez-les aux nouvelles exigences sur le consentement et la notification des incidents. Sur votre site web, rendez cette politique visible et accessible, facilitez l’exercice des droits individuels. Les outils de gestion du consentement (CMP) deviennent indispensables dès qu’il est question de cookies ou d’automatisation.
Pour garantir une conformité durable, certains réflexes doivent s’ancrer dans la routine :
- Sensibilisez toutes les équipes aux nouveaux devoirs : chaque collaborateur manipulant des données personnelles doit assimiler les gestes à adopter
- Testez régulièrement vos procédures d’alerte et de signalement d’incident
- Programmez des contrôles de conformité fréquents, en partenariat avec la commission d’accès à l’information
La protection des renseignements s’impose aujourd’hui comme une dynamique collective. La conformité irrigue chaque service, chaque décision, de la paie au marketing, du support informatique à la direction générale. Face à la loi 25, aucune organisation ne peut rester spectatrice.
