En 2023, l’inspection du travail a relevé plus de 1 200 manquements à l’obligation de mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). L’absence de ce registre expose l’employeur à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 euros, doublée en cas de récidive. La responsabilité pénale peut aussi être engagée en cas d’accident du travail.
Certaines PME ignorent encore que la sanction ne dépend pas d’un accident effectif mais du simple défaut de formalisation. Le DUER doit être accessible à tout moment, sous peine de contrôle inopiné et de sanction immédiate.
Le DUERP : un pilier pour la sécurité au travail
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) n’est pas une lubie administrative ou un dossier qui prend la poussière sur une étagère. Depuis 2001, chaque entreprise employant au moins un salarié doit élaborer et mettre à jour ce document. Il s’agit d’établir un état des lieux minutieux des dangers par unité de travail, de procéder à une évaluation scrupuleuse, de définir un plan d’action adapté, tout en indiquant le nombre de personnes concernées. L’exigence est encadrée par le code du travail (article R4121-1) et le décret du 5 novembre 2001 : pas question de faire l’impasse ou de bricoler.
Le DUERP structure toute la logique de prévention des risques professionnels. Pour l’employeur, il sert de preuve concrète des démarches engagées en faveur de la santé et de la sécurité au travail. Conservez-le précieusement pendant quarante ans : il sera scruté lors des contrôles, des accidents, ou encore lors d’une consultation par le médecin du travail ou le CSE. Se priver de ce document, c’est se priver à la fois d’un outil de gestion et d’un argument de défense juridique.
Voici les points clés qui définissent son usage et ses utilisateurs :
- Le DUERP doit pouvoir être consulté par tous les salariés, les représentants du personnel, le CSE, le médecin du travail, l’inspection du travail, l’OPPBTP et la Sécurité sociale.
- Il doit être revu au moins une fois par an et après chaque événement modifiant de façon notable les conditions de travail.
- Il alimente le PAPRIPACT (programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail).
L’élaboration du DUERP doit se faire en commun : impliquez le CSE, le médecin du travail, et, si besoin, des spécialistes extérieurs. La prévention des risques se construit dans le dialogue et la transparence, jamais dans la précipitation ou le secret.
Quels sont les risques concrets en cas d’absence du document unique ?
Ne pas disposer d’un DUERP expose directement l’employeur à des conséquences sérieuses et souvent sous-évaluées. L’exigence s’applique dès le premier salarié, sans exception ni tolérance. Toute absence ou négligence dans la rédaction ou la mise à jour du document est assimilée à une défaillance en matière d’obligation de sécurité du dirigeant.
Le risque juridique est le premier à se manifester. Lors d’un contrôle ou d’une enquête après accident, l’inspection du travail peut relever l’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce manquement ouvre la porte à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant les juridictions sociales, en particulier si un salarié est touché par un accident ou une maladie professionnelle. Sans DUERP, impossible de prouver la réalité de la politique de prévention mise en place.
La sécurité sociale peut alors décider d’augmenter les cotisations, voire d’exiger le remboursement des prestations versées à la victime. Cette dernière peut aussi solliciter une indemnisation supplémentaire devant le tribunal. L’impact financier se matérialise rapidement : versement de dommages-intérêts, hausse du taux AT/MP, voire fermeture temporaire de l’établissement si un danger grave et imminent est constaté.
Les enjeux dépassent la sphère juridique ou administrative. L’absence du DUERP fragilise la réputation de l’entreprise, altère la confiance des équipes et complique les relations avec les partenaires sociaux. Sans traçabilité des efforts de prévention, la gestion des risques professionnels devient opaques et sujettes à caution.
Sanctions encourues : ce que dit vraiment la loi
Faire l’impasse sur le document unique d’évaluation des risques professionnels n’est pas sans conséquences. Le code du travail impose cette démarche dès l’embauche du premier salarié, avec des sanctions administratives et pénales très explicites pour qui néglige cette règle.
En cas de contrôle inopiné, l’inspection du travail peut dresser un procès-verbal. L’amende administrative atteint 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. En cas de récidive, le montant est doublé. Selon la gravité, le dirigeant peut aussi être poursuivi pour délit d’entrave, encourant jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende. Le texte ne laisse aucune ambiguïté.
Dans la réalité, le contrôle survient souvent après un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’absence du DUERP joue alors contre l’employeur, aggravant la reconnaissance de sa faute et alourdissant la facture : remboursement à la Sécurité sociale, dommages-intérêts, cotisations AT/MP en hausse.
Ce constat s’applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille. La conformité ne relève pas d’une simple formalité administrative, mais d’une obligation légale qui protège l’organisation des litiges et de leurs conséquences.
Mettre à jour son DUERP, un réflexe à adopter pour éviter les ennuis
Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels est une démarche à intégrer dans la routine de gestion, bien loin d’une case administrative à cocher. Le DUERP doit évoluer avec l’entreprise, ses métiers, ses procédés, et chaque nouveau risque identifié. Le code du travail impose une mise à jour annuelle pour les structures de plus de 11 salariés, mais aussi à chaque modification majeure des conditions de travail ou après un accident.
Voici quelques cas concrets qui nécessitent une révision du DUERP :
- Une réorganisation d’atelier implique de reprendre l’évaluation des risques.
- L’arrivée d’une nouvelle machine impose de revoir les procédures de sécurité.
- La découverte d’un danger passé inaperçu doit être consignée immédiatement.
De nombreuses entreprises s’appuient aujourd’hui sur des solutions en ligne comme FranceDUERP.fr ou sur des cabinets spécialisés tels que Technologia ou C’DEFI pour simplifier le suivi, la traçabilité et le partage du DUERP. Ces outils facilitent son accessibilité et sa conservation, tout en garantissant la conformité lors d’un contrôle de l’inspection du travail.
L’actualisation du DUERP n’est pas une formalité à expédier. Elle engage la direction, le CSE quand il existe, les salariés, parfois le médecin du travail. Ce travail collectif renforce la prévention santé, structure les actions prévention et protège l’entreprise sur la durée. La négligence sur ce point ne se limite pas à une sanction : elle expose à une vulnérabilité accrue en matière de sécurité au travail.
À l’heure où la prévention des risques professionnels devient un marqueur de sérieux et de responsabilité, négliger le DUERP, c’est choisir de marcher les yeux bandés sur un fil, au-dessus du vide.
