Qu’est-ce que le micro BA (bénéfice agricole) ? Ce régime est utilisable par toute entreprise d’exploitation agricole, sous réserve. Dans cet article, nous vous expliquons tous les tenants et les aboutissants du régime micro BA : fonctionnement, conditions, avantages, etc. Suivez le guide.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le régime micro bénéfice agricole (ou micro BA) ?
Le régime micro bénéfice agricole (micro BA) relève du domaine de la fiscalité. Ce régime d’imposition fiscale peut s’appliquer à toute exploitation agricole dont les recettes moyennes ne dépassent pas les 82 800 euros sur les 36 derniers mois. D’autres conditions viennent s’ajouter à ce prérequis.
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Certaines activités sont éligibles à ce régime fiscal, en fonction de leur seuil. Le fonctionnement du régime fiscal micro bénéfice agricole vous paraît complexe et vous vous demandez si votre exploitation agricole est éligible ? Pas de panique, vous êtes au bon endroit : faisons le point ensemble sur le régime micro bénéfice agricole.
Régime micro bénéfice agricole : quelles activités peuvent en bénéficier ?
Toutes les exploitations agricoles ne sont pas éligibles au régime micro bénéfice agricole. Pour en bénéficier, il faut impérativement que les activités de l’exploitation agricole correspondent aux critères ci-dessous :
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- Activité de fermage, de métayage ou de faire-valoir direct : ceci correspond à l’exploitation de biens ruraux
- Activité d’élevage d’animaux, toutes espèces confondues
- Activité de vente de produits dits tout terrain, c’est-à-dire propres à la culture mise en oeuvre sur l’exploitation
- Activité de vente de produits issus de l’élevage
- Activité générant des profits suite à la production forestière
- Activité générant des profits dans le cadre de l’exploitation des champignons et de variétés végétales nouvelles
- Activité générant des profits venant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie grâce aux produits provenant directement de l’exploitation agricole
- Activité de pisciculture, d’aviculture, d’apiculture, d’ostréiculture, de conchyliculture et de mytiliculture
- Activité industrielle et commerciale accomplie à titre accessoire, en surplus, sur l’exploitation agricole
Toute autre activité ne peut bénéficier du régime micro bénéfice agricole.
Régime micro BA : les conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité et d’accès au régime micro bénéfice agricole sont bien définies par la loi. Toute entreprise dont l’activité est listée ci-dessus et dont les recettes d’exploitations hors taxes ne dépassent pas les 85 800 euros sur les 3 années précédentes sont éligibles au régime micro bénéfice agricole.
Si l’exploitation agricole est un GAEC, ce seuil est à multiplier par le nombre d’associés sur le GAEC. Une autre condition assure l’inéligibilité au régime micro bénéfice agricole aux entreprises d’exploitation agricole qui relèvent de l’impôt sur le revenu et qui ont été créées après le 1er janvier 1997.
Les sociétés agricoles de type EARL, SARL, sociétés civiles et sociétés par actions sont donc formellement exclues de l’éligibilité au régime micro bénéfice agricole.
Fonctionnement du régime micro BA : le calcul
En France, toute exploitation agricole éligible possède un bénéfice imposable au régime micro bénéfice agricole. Les règles qui permettent de calculer ce bénéfice imposable ressemblent de loin à celles qui sont applicables dans le cadre du régime micro BIC et micro BNC.
Le principe est simple : on procède à un abattement sur le montant total des recettes. Il faut bien sûr prendre en compte la moyenne des recettes des trois années qui précèdent la déclaration. On appelle ceci la moyenne triennale, à laquelle s’applique un abattement de 87 %. Sur une année, le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.
Si vous venez de créer votre exploitation agricole, il vous sera bien sûr impossible de calculer la moyenne triennale de vos recettes. Vous devez alors prendre en compte les recettes totales hors taxes depuis la création de l’exploitation agricole (recettes sur l’année).
Si votre exploitation agricole a déjà 2 ans, vous devez effectuer le calcul de la moyenne sur les recettes hors taxes de l’année d’imposition et de l’année précédente.
Les recettes à prendre en compte pour le calcul
En effectuant ces calculs, vous avez le bénéfice imposable de votre exploitation agricole. En tout état de cause, les recettes à prendre en compte concernent spécifiquement certains produits :
- Recettes provenant de la vente de produits de l’exploitation
- Recettes provenant des subventions, des aides, primes et autres indemnités versées afin de compenser un manque de recettes
- Recettes provenant des indemnités d’expropriation
- Recettes provenant des indemnités d’assurance (cadre : incident touchant le bétail ou les récoltes de l’exploitation)
- Recettes provenant des indemnités d’épandage
- Recettes non réalisées concernant tous les produits alloués à l’exploitant lui-même et à ses salariés.
Les justificatifs demandés sont : des factures, le détail des recettes (cahier journalier, etc.).
Les recettes à exclure pour le calcul du bénéfice imposable
Sont exclues des recettes à prendre en compte toutes les recettes liées à des plus-values de cession d’éléments de l’actif mobilisé, à des produits financiers détachés, à des subventions et primes pour l’équipement, à des remboursements de charges (entraide et solidarité agricole), à des redevances (droit de propriété). Ces recettes sont imposables sur un autre régime fiscal distinct (non agricole).
