Quelle forme juridique choisir pour lancer sa société ?

181

Tout créateur d’entreprise doit se pencher sur la question de sa forme juridique. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : comment protéger les biens personnels ? Quelle forme juridique choisir ? Comment choisir son statut en fonction de ses activités ? Pourquoi choisissons-nous un certain régime fiscal ? En effet, selon le statut choisi, il existe différentes conséquences sociales, administratives, économiques ou juridiques.

Choix de la forme juridique pour créer une société seul ou conjointement avec d’autres personnes

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est très important pour un entrepreneur. Si en tant que tel, vous souhaitez fonctionner ou diriger seul, vous devrez choisir entre une :

A lire en complément : Plateformes crypto monnaies : choisir une plateforme crypto de confiance

  • Entreprise individuelle (EI)  ;
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • Société unipersonnelle : société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Le choix de la SASU comme forme juridique présente de nombreux avantages. Pour en apprendre plus à ce propos, cliquez sur ce lien https://www.l-expert-comptable.com/a/534590-statut-sasu.html.

En revanche, si plusieurs partenaires sont impliqués dans la création du projet, il faut choisir une structure juridique qui permette la distribution des actifs à une société commune, le partage des bénéfices et l’utilisation des économies qui peuvent être réalisées. Il faut donc créer une société et choisir soit une société commerciale, soit une société civile.

Lire également : Tout savoir sur le fonctionnement du registre rgpd

Le régime social du dirigeant

Lors de la création d’une société, en fonction de la forme juridique choisie (et éventuellement de la part du capital), vous pouvez choisir entre le statut de travailleur indépendant (TNS) et le statut de salarié.

Le statut de travailleur indépendant associé au régime social des travailleurs indépendants (RSI)

Sous ce statut, vous payez moins de cotisations de sécurité sociale que sous le second statut (environ 45 % de la rémunération perçue). En revanche, la protection sociale n’est pas aussi complète que pour le RSI. Si vous êtes le gérant principal d’une EURL ou d’une SARL, vous êtes automatiquement affilié au régime de sécurité sociale.

Statut des salariés assimilés dans le régime général de la sécurité sociale

Dans ce cas, les cotisations de sécurité sociale sont plus élevées (approximativement 80 % de la rémunération nette). Ce statut est donc plus coûteux, mais permet au salarié de bénéficier d’une sécurité sociale plus complète. En outre, les dirigeants ne doivent pas payer de cotisations de sécurité sociale, sauf s’ils versent eux-mêmes des salaires. Cela contraste avec d’autres régimes où, en l’absence de rémunération, certaines primes doivent être versées. Pour les SARL ou EIRL, les dividendes supérieurs à 10 % du capital social (10 % du patrimoine affecté pour les EIRL) sont soumis aux cotisations sociales.

Responsabilité de la direction

En faisant un choix, il est également important de considérer les responsabilités et les risques de la gestion. Il convient de distinguer les responsabilités. Pour la responsabilité illimitée, les actifs de l’individu sont combinés avec les actifs de la société, y compris les bénéfices et les dettes découlant de l’activité. Cela concerne les entreprises individuelles et les sociétés de personnes.

Quant à la responsabilité limitée, dans ce cas, les associés ne sont responsables que de leur propre investissement (capital social) ; il s’agit par exemple des sociétés de type SARL, EURL, SA, SAS et SASU. Dans le cadre de l’EIRL, la responsabilité est limitée aux actifs affectés. Notamment, la résidence principale personnelle de l’entrepreneur est désormais automatiquement protégée, et les autres biens immobiliers peuvent être protégés à son gré.

Impôts sur les bénéfices

Enfin, l’imposition des bénéfices dépend de la forme choisie. En effet, si vous choisissez la SARL ou la SAS, vous serez soumis à l’impôt sur les sociétés. En revanche, si vous êtes un entrepreneur individuel ou une SNC, vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises unipersonnelles, il existe deux cas particuliers. Les EURL sont, comme vous pouvez le découvrir ici https://www.l-expert-comptable.com/a/6404-l-eurl-entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee.html, par défaut soumises à l’impôt sur le revenu, mais peuvent choisir de payer l’impôt sur les sociétés.

Les SASU ont la possibilité de payer l’impôt sur le revenu dans les cinq ans suivant le début de leurs activités. Notez que dans certaines entreprises, il peut y avoir des restrictions sur le choix de la forme de société. Par exemple, les bureaux de tabac et les pharmacies doivent être constitués en SNC (société en nom collectif). Le choix de la forme juridique d’une future entreprise nécessite une étude approfondie du projet. Cette étude doit prendre en compte toutes les questions financières, sociales et juridiques. Il est fortement recommandé de faire appel à un expert.