Télétravail : quelles obligations pour l’entreprise ?

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Le télétravail est une forme de travail de plus en plus recherchée par de nombreux salariés en quête de liberté et de nouvelles expériences au travail. Pour fidéliser leurs employés et rester compétitives sur le marché, les entreprises doivent s’adapter à cette modalité. Cependant, cela demande de se conformer à certaines obligations et au cadre légal du télétravail qui diffèrent selon que le salarié se trouve sur le territoire national ou à l’étranger.

Quel est le cadre légal du télétravail ?

Le télétravail est très encadré par la loi. Toutefois, les dispositions varient en fonction du territoire.

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Cadre légal du télétravail en France

En France, la loi prévoit que le télétravail ne doit être adopté que d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. À défaut de cet accord, l’employeur est en mesure de déclarer si le télétravail est autorisé à travers une charte, après la consultation du comité social et économique de la société. Bien qu’en théorie le télétravail s’applique à toutes les catégories professionnelles, il n’est véritablement réalisable que pour certaines fonctions bien déterminées.

Qu’il soit décidé sur accord collectif ou par une charte, le télétravail doit être formalisé par écrit. Ce texte doit mentionner les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour en entreprise, les modalités de contrôle du temps de travail, ainsi que les modalités d’acceptation du travail par le salarié.

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Un courriel peut également suffire pour formaliser le télétravail dans certains cas. C’est exclusivement dans des cas exceptionnels comme celui de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 que le salarié est obligé d’accepter l’offre de télétravail. Hors ces situations précises, le refus du salarié de travailler en télétravail ne peut justifier un licenciement.

Cadre légal du télétravail dans l’Union européenne

Le télétravail est régi en Union européenne par « l’accord-cadre européen » de 2002. Cet accord vise essentiellement à favoriser le télétravail à grande échelle dans tous les pays de l’Union. Il n’est pas contraignant et chaque État est libre de l’appliquer comme il le souhaite. Les grands principes de cet accord concernent :

  • le caractère volontaire du télétravail,
  • la formation des travailleurs,
  • les conditions d’emploi en télétravail,
  • les droits collectifs des télétravailleurs,
  • les équipements nécessaires pour la pratique du télétravail,

On y retrouve aussi certaines clauses portant sur l’organisation du temps de travail, le domaine de la vie privée et la protection des données.

Cadre légal du télétravail à l’étranger

Pour l’heure, il existe un flou juridique concernant le télétravail à l’étranger. En fonction du pays dans lequel le salarié choisit de s’installer, les lois peuvent changer. Pour cela, vous devez convenir avec votre employeur des règles qui seront appliquées dans le cadre de votre mobilité internationale. Notez qu’établir le cadre juridique du télétravail international demande la prise en compte de divers facteurs, notamment concernant la protection sociale de l’employé. Pour un cadre juridique qui vous protège et qui s’adapte parfaitement à votre profil, nous recommandons de faire appel à un professionnel dans ce domaine.

télétravail cadre juridique légal

Quelles tâches administratives incombent aux entreprises avec des salariés en télétravail ?

En France, dans l’Union européenne ou à l’étranger, les entreprises dont les salariés sont en télétravail doivent remplir obligatoirement certains rôles administratifs. Tout d’abord, l’employeur doit convenir d’un entretien annuel avec chaque salarié en télétravail comme avec les autres travailleurs de son entreprise. C’est l’occasion de faire aussi le point sur les missions réalisées au cours de l’année.

Le matériel informatique, les abonnements internet et téléphoniques, ainsi que les logiciels indispensables aux missions du télétravailleur sont à la charge de l’employeur. Par ailleurs, les entreprises sont également chargées de la santé et de la sécurité des télétravailleurs. Cela revient par exemple à s’assurer de la conformité du lieu de travail en dehors des locaux de l’entreprise. L’employeur doit aussi informer et former ses télétravailleurs sur les risques liés à l’exercice de leurs fonctions en télétravail.

Il faut noter qu’un salarié en télétravail doit profiter de la même protection sociale qu’un autre salarié en entreprise. Ceci concerne l’assurance maladie, le chômage, etc. La loi prévoit que tout accident qui survient aux heures de travail sur le lieu de télétravail est considéré comme un accident de travail et il est à la charge de l’employeur.

Télétravail à l’étranger : tout sur le contrat de travail

Le contrat de télétravail à l’étranger est le document qui formalise le travail d’un salarié en dehors du territoire de l’entreprise qui l’embauche. Il définit généralement les règles et le cadre applicables dans l’exercice des fonctions du salarié en télétravail à l’étranger. Toutefois, étant donné que l’encadrement de cette forme de travail est limité, cela peut être à l’origine de différents problèmes.

Ce flou juridique pourrait limiter la couverture en matière de santé et de sécurité de l’employé par exemple. De même, cela pourrait lui valoir un licenciement si l’employeur juge son nouveau domicile trop loin pour couvrir les divers risques auxquels il s’expose.