Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

Introduite en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un moyen très utilisé pour mettre fin à la coopération entre un travailleur et son employeur. Elle offre un certain nombre d’avantages tant à l’employé qu’à l’employeur. Cette procédure avantageuse n’est accessible qu’aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Le travailleur percevra une indemnité et pourra utiliser les allocations de chômage s’il remplit les conditions d’attribution. La rupture conventionnelle implique un accord mutuel, puisque les deux parties doivent convenir des conditions de résiliation du contrat. Elle peut être initiée par l’employeur ou le salarié.

Qui peut engager la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui ne s’applique qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée. Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas demander une rupture conventionnelle. Par contre, un CDI à temps partiel peut bénéficier de cette procédure. Dans la fonction publique, les fonctionnaires à temps plein sont les seuls à pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle.

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En CDI, cette procédure comporte certaines règles spécifiques en matière d’indemnisation ou de préavis. Avant de quitter son travail, le salarié doit avoir l’accord de son employeur. Un entretien préalable permettra aux parties de convenir des modalités de départ du salarié, notamment la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité de départ. L’employé peut demander l’assistance d’un délégué du personnel, mais en pratique moins de 10% des salariés se font accompagner. Il est possible d’organiser plusieurs entretiens pour déterminer toutes les conditions de départ.

La demande de rupture conventionnelle peut également être engagée par l’employeur. Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a reconnu que le fait que l’employeur soit l’initiateur de la rupture conventionnelle ne remettait pas en cause la légalité de la procédure. Peu importe que l’un ou l’autre des partis fasse la demande, cela n’affecte pas les conditions de séparation, puisque le consentement de l’autre partie est obligatoire. La convention ne mentionne pas la personne qui a entrepris la démarche.

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Quelles sont les indemnités liées à la rupture conventionnelle ?

Un employé qui réussit sa demande de rupture conventionnelle a droit à une indemnité de départ et peut percevoir des allocations chômage. La rupture conventionnelle offre plus d’avantages qu’une démission à un employé qui souhaite quitter son emploi. La procédure de calcul du montant de l’allocation est fixée par la loi. La rupture conventionnelle en CDI classique ouvre également le droit à l’encaissement du PEE (Plan d’Epargne Entreprise). Cependant, elle ne donne pas droit à une défiscalisation sur le remboursement total ou partiel d’une assurance vie, qui intervient en cas de licenciement.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

L’employé doit envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur. Elle n’est pas rédigée de la même manière qu’une lettre de démission classique. Elle doit faire mention d’une demande d’entretien préalable, ainsi que l’article L.1237-11 du Code du travail. La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

La rupture conventionnelle peut avoir lieu si l’employeur et le salarié s’entendent sur les conditions de départ. L’accord prend la forme d’un formulaire de rupture conventionnelle Cerfa. Ce formulaire doit être signé par les deux parties dans les plus brefs délais. Une copie doit impérativement être remise au salarié, faute de quoi l’ensemble de la procédure sera déclaré nul, comme l’indique l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013.

Les travailleurs protégés (représentant du personnel, représentant syndical ou membre du comité d’entreprise) disposent d’un formulaire spécial de rupture conventionnelle. Comme en cas de licenciement, cette catégorie est soumise à des procédures particulières.

Quel est le délai pour une rupture conventionnelle ?

Après la signature du formulaire Cerfa, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires. Ceci est considéré à partir de la date de signature. Ce délai correspond à la période pendant laquelle les deux parties peuvent se retirer de l’accord. Après cela, il faut tenir compte du délai d’obtention de l’approbation de la convention. Il n’y a pas de délai légal pour la rupture conventionnelle, notamment entre l’entretien et la signature de la convention.

Veuillez noter qu’aucun préavis n’est requis lors d’une rupture conventionnelle. Le départ de l’employé a lieu à la date convenue, une fois la convention approuvée. Au moment de son départ, l’employé reçoit plusieurs documents :

• certificat de travail ;
• attestation de pôle emploi, qui lui permettra de toucher des allocations chômage ;
• reçu du solde de tout compte ;
• un état récapitulatif de toutes les sommes et valeurs épargnées de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale au sein de l’entreprise.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des modalités de rupture du contrat de travail les liant. Cette rupture peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous certaines conditions, et avec indemnisation. Une procédure légale précise les étapes à suivre. Il est nécessaire de rédiger une convention pour résilier le contrat. La procédure peut être initiée par l’employeur ou le salarié.

Quelles sont les conséquences fiscales de la rupture conventionnelle pour l’employeur et l’employé ?

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle entraîne un départ volontaire de son salarié. Il doit donc prévoir à l’avance les conséquences fiscales pour son entreprise, notamment en termes d’indemnités qu’il devra verser.

En ce qui concerne le salarié, il faut savoir que l’indemnité perçue lors de la rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Certains cas exceptionnels permettent une exonération partielle ou totale des indemnités. Si le montant total des indemnités ne dépasse pas certains plafonds fixés par la loi (lien source Service Public) et si la rupture conventionnelle intervient suite à un plan social ou une fermeture d’établissement par exemple, alors l’exonération peut être totale.

Il est fortement recommandé aux employeurs comme aux salariés de se faire conseiller par un expert-comptable afin de pouvoir anticiper au mieux leurs obligations fiscales.

Comment se déroule la négociation de la rupture conventionnelle entre l’employeur et l’employé ?

Pour que la rupture conventionnelle soit effective, elle doit être acceptée par les deux parties : l’employé et l’employeur. La négociation peut donc être parfois un peu tendue.

En général, c’est le salarié qui prend l’initiative de proposer une rupture conventionnelle. Il doit alors solliciter son employeur pour en discuter. Cette demande peut se faire oralement ou par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Lors de cette première étape, il faut demander une rupture conventionnelle.

Si l’employeur n’a pas été informé préalablement des intentions du salarié, il est probable qu’il souhaite prendre un peu de temps avant d’y répondre. Dans ce cas-là, il a sept jours pour donner sa réponse.

Une fois que les deux parties sont d’accord sur le principe d’une rupture amiable, elles vont entamer une phase de négociation où différents aspects seront abordés :

C’est alors au moment où ces éléments ont été discutés et convenus entre les deux parties que sera signée la convention homologuée devant le directeur régional des entreprises dans lequel est située la société concernée.

Il faut savoir qu’à tout moment durant cette période de négociations, chacune des parties peut refuser l’accord sans avoir à fournir de justification quant aux motivations ayant conduit à ce choix.

Si vous êtes employé(e) et voulez demander une rupture conventionnelle, faites savoir à votre employeur de manière claire et détaillée pourquoi vous voulez rompre le contrat. Si ce dernier est d’accord sur l’idée, entamez alors une phase de négociations avec lui en prenant soin de régler tous les points litigieux.