Quel est le rôle d’un comité d’entreprise ?

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Le Comité social et économique (CES) est un organe représentatif des travailleurs créé en 1945 et qui constitue une interface entre les salariés et les employeurs d’une entreprise.

Ce système, obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés, contribue à la gestion économique et joue un rôle important dans la mise en place de mesures sociales et culturelles pour les salariés.

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Conformément au règlement no 2017-1386 de septembre 2017, il était prévu de transférer progressivement les compétences de la CE au Comité social du CES avant le 1er janvier 2020. Les règles de la CE cessent d’entrer en vigueur à compter de la date du premier tour des élections pour les membres de la délégation du personnel du CES. Les entreprises comptant au moins 11 salariés sont tenues de mettre en place un ESC depuis le 1er janvier 2018. Les dispositions suivantes s’appliquent aux autres sociétés au plus tard le 1er janvier 2020 jusqu’à la mise en place du CES.

Voulez-vous tout savoir sur la fusion d’instances représentatives et de l’ESC ?

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La définition du Comité social et économique

Le Code du travail définit le comité d’entreprise à l’article L.2323-1. L’ objectif est d’assurer une expression collective des salariés qui permet de prendre leurs intérêts dans les décisions concernant la gestion et le développement économique et financier de l’entreprise, l’organisation du travail, l’organisation du travail, le travail de l’entreprise. Ce conseil de la personnalité civile joue également un rôle général dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC, anciennement Social Works) de l’entreprise.

Tout employeur conforme au droit privé, à l’entreprise ou à l’organisme public est un caractère industriel et commercial ou une association dont la main-d’œuvre est au a atteint au moins 11 personnes pendant 12 mois pendant trois ans, qu’elles soient consécutives ou non au cours des trois années précédentes, il est nécessaire de créer un CES. Si l’entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts, elle crée un comité d’entreprise central et des comités d’entreprise distincts, indépendamment de sa main-d’œuvre.

employés élus depuis quatre ans y siègent, parfois accompagnés de représentants syndicaux. Le mandat doit être prorogé au-delà de cette période. Elle prend fin prématurément si le contrat de travail est résilié. Le nombre de membres du comité est directement lié au nombre d’employés de l’entreprise. Il y a 3 à 15 entreprises établies avec un certain nombre d’employés comptant entre 50 et 10 000 employés ou plus. Le nombre d’alternatives est le même. Des

Les élections du CES (social et social Comité économique)

Les électeurs et les candidats

Les électeurs des membres du CST sont des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, pourvu qu’ils y aient travaillé pendant au moins trois mois au moment de l’élection . Ils ont au moins 16 ans le même jour et jouissent de leurs droits civils.

Pour être admissible à participer, vous devez d’abord remplir les conditions ci-dessus pour être électeur, être âgé de 18 ans et travailler dans l’entreprise pendant au moins un an. Il ne devrait pas y avoir de relation entre les employés candidats à l’élection et le chef d’entreprise.

Organisation des élections

L’ employeur est l’organisateur légal des élections du CST, qui concernent conjointement celles du délégué du personnel et des représentants du CES. Il informe la société sur la tenue des élections au moyen d’une signalisation et appelle à des représentants les organisations syndicales à négocier l’accord préalable et à soumettre la liste des candidats. Ces organisations sont représentatives et interprofessionnelles au niveau national, telles que les syndicats CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC ou, sous certaines conditions, les représentants de l’entreprise. (y compris la transparence des ressources et l’indépendance vis-à-vis de l’employeur)

L’ accord préélectoral porte sur la classification du personnel des universités. En général, ils sont deux et sont utilisés pour distribuer le nombre de sièges :

  • les travailleurs et les employés.
  • Ingénieurs, techniciens, superviseurs, directeurs de département.

Pour être valide, la majorité des syndicats représentatifs présents à l’audience doivent signer l’accord. Parmi celles-ci, certaines organisations doivent avoir remporté la majorité des voix lors des dernières élections professionnelles.

S’ il n’y en a pas à la demande pour les deux tours, un Rapport de défaut publié au sein de l’entreprise et transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours.

Mener des élections

C’ est un choix enveloppé. Étant donné que l’élection des membres à part entière est distincte de l’élection des députés, deux urnes sont nécessaires.

Deux principes fondamentaux garantis par l’employeur régissent la tenue du vote :

  • le secret de la reculation, ce qui implique la présence de bureaux de vote.
  • la sincérité des votes, les seuls délégués syndicaux étant autorisés à recevoir les enveloppes de vote.

L’ employeur est tenu d’être neutre et donc de ne pas avoir d’influence sur les résultats des élections. Il ne fait aucun doute quant au respect des élections.

Les moyens de vote garantissent la confidentialité des données. Le vote par la poste est possible dans des cas exceptionnels, y compris les votes électroniques, dans des conditions strictement spécifiées.

Rondes électorales

Deux visites sont organisées pendant les heures de travail. Le premier tour est réservé aux candidats syndicaux. S’ il n’y a pas assez de candidats, ou si le nombre d’électeurs est inférieur à la moitié du nombre de candidats inscrits, ou si la troisième hypothèse, si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour aura lieu dans les 15 jours.

Une fois les résultats annoncés, une copie de la Primaire sera envoyée aux organisations syndicales qui ont soumis les listes et qui ont participé au protocole d’accord pré-électoral.

Exercice du mandat du membre du CES

Chaque membre dispose d’un crédit statutaire pour l’exécution de sa délégation. Les élus utilisent cette heure de délégation pour mener à bien leur mission. dépensé Temps L’organisation des activités sociales et culturelles en fait partie, ainsi que le voyage justifié en dehors de l’entreprise. Les représentants du personnel n’ont pas l’autorisation de demander la sortie de leur lieu de travail, mais il est toujours préférable de consulter l’employeur au préalable. Le nombre d’heures dépend de la taille de l’entreprise et du type d’activité. Le délégué a droit à 10 heures par mois si l’entreprise compte moins de 50 employés. Ces heures sont et sont donc rémunérées comme heures de travail effectives. La participation aux réunions de la SSC n’est pas comptée dans ces 20 heures et sera rémunérée comme temps de travail réel.

Une obligation discrétionnaire est exigée pour chaque membre. Il s’agit d’informations confidentielles qui sont présentées comme telles auxquelles elle a accès. Il est attaché au secret professionnel de la fabrication.

Chaque représentant du CST exerce son activité professionnelle dans les conditions habituelles, mais en cas de licenciement, le statut de l’employé protégé s’applique. Les employés représentant le CST ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure de licenciement sans le consentement de l’inspecteur du travail désigné. Cette mesure protège les employés impliqués dans la défense des intérêts de l’entreprise et la protection des employés. L’employeur ne peut pas congédier de façon déraisonnable un membre du Comité économique et social.

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Organisation du Comité économique et social

La composition du CES

Le CES se compose des membres suivants :

  • le chef de l’entreprise de l’employeur ou son représentant, qui préside le CES, Assistance à deux
  • membres du personnel, aux représentants du personnel élus par le personnel de la délégation du personnel, au
  • superviseur syndical de chaque syndicat représentatif dans les entreprises de plus de 300 salariés,
  • à un représentant par syndicat où plus de 300 salariés,

Représentants du personnel élus lors d’élections professionnelles, sociétés établies et députés, dont le nombre varie en fonction du nombre d’employés de l’entreprise. Ils sont distribués dans différents collèges électoraux. Un secrétaire et un trésorier sont nommés par le CES parmi les représentants actuels.

Chaque CES établit et adopte un règlement intérieur conformément à la loi. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Il définit des clauses importantes sur le fonctionnement du CES et sur l’organisation de ses relations avec les employés de l’entreprise. Il comprend notamment : — des dispositions obligatoires relatives à la comptabilité du CES, y compris les comptes, l’activité annuelle et le rapport de gestion du CES, — des dispositions facultatives mais recommandées concernant l’organisation du Bureau du CES, ses réunions et comités, ses critères d’utilisation et de paiement de la gestion des entreprises . Subventions et activités sociales et culturelles. Il convient de noter que l’employeur peut demander l’abrogation de certaines clauses s’il considère qu’elles sont illégales. Le règlement intérieur a, en règle générale, une durée correspondant à la durée du mandat. Elle est librement déterminée par les membres du CES. Le présent règlement est adopté à la majorité des représentants élus.

L’ ESC se réunit une ou deux fois par mois, en fonction du nombre d’employés de l’entreprise. Le secrétaire et le chef de la société prennent la ordre du jour qui sera communiqué aux autres membres trois jours avant la réunion. Toutes les délibérations du CES sont transcrites par écrit par le secrétaire.

Le Code du travail ne contient aucune disposition spécifique sur les modalités de convocation du Comité économique et social. L’ article L.2325-14, paragraphe 1, dispose que le CES se réunit au moins une fois par mois pour les entreprises comptant au moins 150 salariés une fois par mois à l’invitation de l’employeur ou de son représentant délégué . En fait, l’application de cette disposition est effectuée par toutes les entreprises, quelle que soit sa taille.

Si l’employeur est en défaut, la SSC est convoquée par l’inspecteur du travail et est sous sa présidence. L’application de cette procédure résulte de la demande formulée par au moins la moitié des membres du Comité. La forme de la convocation est gratuite. Il est écrit, signé et la date, qui Heure et lieu de la session. Un ordre du jour les accompagne, convenu par l’employeur et le secrétaire du CES et est régi par leurs propres règles.

Les consultations obligatoires sont divulguées par la loi, mais n’exemptent pas l’employeur de soumettre cette question au Secrétaire du Comité à l’avance. Les différends relatifs à la convocation et à l’ordre du jour relèvent de la compétence de la Haute Cour. L’ordre du jour est communiqué aux membres au moins trois jours avant la réunion, ainsi que tous les documents de référence pertinents sur les sujets abordés.

L’ ESC dispose d’une salle meublée fournie par l’employeur et d’un budget de fonctionnement correspondant à la subvention, ce qui équivaut à 0,2 % du relevé brut de l’entreprise et à 0,22 % si l’entreprise compte 2 000 employés ou plus. L’ employeur décide d’un Contribution de l’employeur de 1 % aux activités culturelles et sociales.

Les devoirs du Comité économique et social

Le CES a une responsabilité économique et sociale et un rôle culturel.

Compétences économiques du CES

Afin que la CSC puisse s’acquitter correctement de ses tâches, le code du travail prévoyait un droit d’information et de consultation sur les mesures économiques importantes de l’entreprise (article L.2323-7). Si des décisions importantes sont prises par l’employeur, l’employeur doit en informer le CES par écrit afin qu’un débat puisse avoir lieu. Un avis motivé ne peut être formulé par le CES que s’il contient des informations exactes. Les observations envoyées dans le cadre de consultations ad hoc obligatoires ou annuelles sont soumises à des délais qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours.

Dans l’intérêt des travailleurs, la Code du travail consulter le CST avant de prendre certaines décisions. Chaque année, le CES consultera les orientations stratégiques de l’entreprise. L’employeur doit consulter l’employeur sur les mesures susceptibles de modifier le volume ou la structure de la main-d’œuvre ainsi que sur les plans de licenciement ou de projets liés à la durée du travail, aux conditions de travail, au travail et à la formation professionnelle (articles L.2323-28 à L.2323-47 du Code du travail). Dans le cas d’une procédure de sauvegarde pour l’entreprise, la réorganisation ou la liquidation judiciaire, le CES est informé et consulté et en cas de licenciement pour des raisons économiques. L’ avis du CES est consultatif, sauf dans certains cas prévus par la loi. Une base de données économique et sociale (BDES) est mise à la disposition du CES. Il recueille les informations nécessaires à la des consultations sont nécessaires. Ces informations se rapportent à l’année en cours et aux deux années précédentes et aux trois années suivantes, comme on peut le prévoir.

Le CES dispose d’un droit d’alarme en matière économique. Elle est exercée lorsqu’elle est informée des faits préoccupants pour la santé économique de l’entreprise (articles L.2323-50 à L.2323-54 du code du travail). Conformément aux dispositions du Code du travail, il a alors le droit de demander des explications à l’employeur.

Le droit d’alarme s’applique également à l’utilisation des aides publiques lorsqu’il est établi que la non-utilisation est effectuée conformément à la législation de la CICE, le crédit d’impôt à l’emploi pour la compétitivité (articles L.2323-55 à L.2323-57 du Code du travail).

Le droit à l’alerte sociale est exercé lorsque le CST dispose d’un dénonce le recours abusif aux contrats à durée déterminée ou à l’emploi, ainsi qu’aux portions salariales (articles L.2323-58 à L.2323-59 du Code du travail).

Le CES peut également demander la nomination d’experts. Dans les hypothèses spécifiques de l’article L.2325-35 du Code du travail, il est comptable qui est rémunéré par l’entreprise et exerce ses fonctions sous certaines conditions. Dans les cas prévus à l’article L.2325-38, il s’agit d’un recours à un expert technique décidé par l’employeur d’un commun accord à la majorité des membres élus au conseil d’administration. En cas de désaccord dans cette procédure de recours, la décision est soumise au président de la TGI, qui prend une décision d’urgence. Le CES a également le droit de faire appel à un expert libre s’il souhaite des éclaircissements dans un domaine particulier. L’ expert est alors rémunéré par la commission des affaires sociales et économiques elle-même sur son propre budget. Tous les experts désignés sont tenus d’avoir le secret professionnel des procédés de fabrication et d’obtenir une obligation discrétionnaire sur les informations confidentielles et les rapports en tant que tels.

Activités sociales et culturelles du Comité social et économique

Le CES ne gère que les activités sociales et culturelles de l’entreprise visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et de leurs familles. Le Code du travail établit une liste non exhaustive de ces activités en tant que cadre. Les activités de bien-être des employés, tant à l’interne qu’à l’extérieur, la gestion des institutions sociales, mutuelles et des institutions de retraite, sont couvertes par le CST. Services sociaux, logement, santé au travail et tous Les activités sportives et de loisirs sont sa responsabilité. Son action conduit souvent à aider le personnel pour leurs enfants ou à des tarifs préférentiels dans les cinémas, musées ou spectacles. Le financement de ces activités est assuré par une contribution financière de l’employeur, calculée en termes de la masse salariale brute et le montant minimum établi par la loi.Tous les employés et leurs familles ont accès à ces activités, ainsi que les retraités. Le CES ne peut pas choisir des critères discriminatoires fondés sur des critères discriminatoires tels que le sexe ou l’âge, l’appartenance syndicale ou la religion pour exclure un travailleur du bénéfice d’une activité. Le type de contrat de travail, les contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée et la durée des heures de travail (temps plein et temps partiel) sont considérés de la même manière.

Le budget de la commission des affaires sociales et des affaires économiques.

Le CES dispose de deux budgets distincts de nature différente. L’un correspond au budget de fonctionnement de la structure, l’autre au budget des activités sociales et culturelles.

Le budget fonctionnel.

L’ employeur est légalement tenu de verser une subvention de 0,2 % du salaire brut (article L. 2325-43 du Code du travail) et de 0,22 % une fois que l’entreprise compte 2 000 salariés. Seule une dérogation est possible si des ressources matérielles ou humaines sont mises à la disposition du Comité des affaires sociales et économiques d’un montant équivalent. La subvention est généralement versée au début de l’année et il est possible de reporter d’une année à l’autre. D’un autre côté, ces fonds ne fournissent pas tout ou partie du financement des activités sociales et culturelles. Avec ce budget, le CES assure ses frais d’exploitation

  • frais d’administration courants (fournitures de bureau, téléphone, Internet, etc.)
  • ,

  • les frais de personnel, si le CES emploie un agent responsable de la gestion, des
  • services et
  • des frais de voyage des membres du CES.

Affectation de la rémunération et des coûts de formation des experts à ce budget.La loi sur la transparence financière du 5 mars 2014 réglementait le budget de fonctionnement de certains CES, ce qui est important pour les ressources. Si tous ces montants dépassent 153 000€, un comptable doit être nommé. S’il dépasse deux des trois critères : 3,1 millions d’euros en ressources, 1,55 million d’euros au bilan et plus de 50 employés, un comptable est nommé.

Le budget des activités sociales et culturelles.

Ce budget ne respecte aucune obligation légale et aucun montant n’est imposé. Les CSS qui en bénéficient sont ceux des entreprises qui ont dépensé un budget pour le travail social dans le passé. Le législateur a déterminé les minima pour assurer la stabilité de son budget.À l’article R.2323-20 du Code du travail, une liste des activités sociales et culturelles décrites ci-dessus a été établie. Toutefois, le CES reste entièrement libre d’utiliser les fonds.

Le CES, l’évolution et les perspectives

Il y a près de 30 000 CST dans les entreprises françaises. Le CST français est initialement limité dans la gestion du travail social et est un outil de contrôle du monde du travail et joue un rôle social et culturel. La loi du 16 mai 1946 modifie substantiellement le règlement initial et introduit, entre autres, la création d’un comité d’entreprise (CE) pour 50 salariés. La législation Auroux va plus loin en conférant à la CE un droit important à un budget opérationnel, qui représentait 1,2 % du règlement brut.

Ordonnance n° 2 du 31.08.2017 sur l’organisation des activités sociales et économiques Le dialogue au sein de l’entreprise et la promotion de l’exercice et de l’amélioration de la responsabilité syndicale prévoyaient un développement majeur. Tous les organes de représentation du personnel, y compris la CE, seront fusionnés en une seule structure, le Comité social de l’économie. Ceci est prévu si la main-d’œuvre compte au moins 11 employés pendant 12 mois consécutifs. La deuxième évolution concerne les tâches juridiques des experts désignés par le Comité. L’employeur dispose de cinq jours pour contester la mission. Le troisième concerne la création d’un éventuel comité d’entreprise au niveau intersociétés.

Le gouvernement actuel a annoncé à un stade précoce son intention de généraliser un organe représentatif unique couvrant toutes les fonctions de la CE, des délégués du personnel (PDD) et du Comité de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). sera déterminé plus tard par décret. Le contrat stipule simplement que cette période de délégation ne peut être inférieure à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures par mois dans d’autres entreprises.

La durée du mandat est de 4 ans et le nombre de mandats successifs sera limité à 3, à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés dans des conditions déterminées par décret.

Le texte prévoit la possibilité d’établir des « représentants locaux », sélectionnés ou désignés par les membres du CES, conformément à l’accord de société.

Le CES doit se réunir au moins une fois par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés et dans les entreprises comptant au moins 300 salariés et une fois tous les deux mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés. Au moins 4 de ces réunions doivent traiter, en tout ou en partie, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, comme c’est déjà le cas avec la délégation unique actuelle.

Des mesures transitoires ont été introduites pour la création du CES et du comité d’entreprise, en fonction de la date d’expiration des mandats.